Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

La circulaire du 2 mars 2011 précise les modalités d'application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Elle traite du champ d'application de la loi, de la conduite à tenir dans les services publics et de l'information du public.

L’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics.
Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l’ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d’une mission de service public. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.

Une affiche, distribuée sous format papier ou en version électronique par les ministères à destination de leurs réseaux respectifs, devra être apposée, de manière visible, dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Cette affiche énonce que « la République se vit à visage découvert » et que l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public entre en vigueur à compter du 11 avril 2011.
Ce document sera également accessible à l’adresse internet www.visage-decouvert.gouv.fr.

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (JO du 03/03/2011).