Composition de la commission paritaire nationale des CCI

L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie du 18 mars 2011 prévoit la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie.

La commission paritaire nationale chargée d’établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie est composée d':
- Un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président de la commission ;
- Une délégation patronale composée de 5 présidents ou membres du bureau de chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région, désignés par le bureau de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et le président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
- Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en 3 collèges « cadres », « agents de maîtrise » et « employés ».

Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l’article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie (JO du 22/03/2011).