Crédits renouvelables

Le décret du 22 mars 2011 définit les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables.

La durée de remboursement total du crédit est au maximum :
- de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
- de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.

Ce décret entre en vigeueur le 1er mai 2011 .

Décret no 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables (JO du 23/03/2011).