Procédure de sauvegarde financière accélérée

La procédure de sauvegarde financière accélérée est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation et n'a d'effet que sur les créanciers financiers c'est-à-dire les établissements de crédit.

Le décret du 3 mars 2011 précise les conditions d'ouverture de cette procédure, les modalités de la déclaration de créances et les modalités de vote du comité des établissements de crédit.

Décret no 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (JO du 04/03/2011).