Adaptation au droit de l'Union européenne

La loi du 22 mars 2011 adapte la législation française au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique.

Elle traite notamment de :
- l'ouverture d'un débit de boissons ;
- l'entrepreneur de spectacles vivants ;
- l'agence de mannequins et du placement des mannequins ;
- l'attribution et de la gestion des noms de domaine.

Les dispositions concernant les débits de boissons entrent en vigueur le 1er juin 2011.

Loi no 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (JO du 23/03/2011).
Loi no 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)(JO du 29/03/2011).