Défenseur des droits

La loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits traite :
- des compétences et de la saisine ;
- des interventions ;
- des moyens d'information ;
- des pouvoirs ;
- de l'organisation et du fonctionnement.

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction.
Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public.

Il reprend les attributions du Médiateur de la République à compter du 31 mars 2011.

Il remplace le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l'égalité (HALDE) et la commission nationale de déontologie de la sécurité et exerce leurs missions à compter du 1er mai 2011.

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (JO du 30/03/2011).
Loi no 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (JO du 30/03/2011).