Modernisation des professions judiciaires ou juridiques

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques traite :
- de la profession d'avocat ;
- de la publicité foncière ;
- de la profession de notaire ;
- de la profession d'huissier de justice ;
- des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ;
- de la participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- de la possibilité pour les organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile ;
- de la réforme des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
- des sociétés de participations financières de professions libérales ;
- des experts-comptables ;
- des greffes des tribunaux mixtes de commerce et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Cette loi crée le contreseing de l'avocat :
en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogatoire, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO du 29/03/2011).