Pénibilité du travail des salariés : retraite anticipée

Le décret du 30 mars 2011 définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée du régime général de la sécurité sociale à raison de la pénibilité du travail.

Il prévoit que pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d’une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.

Ce décret est applicable aux demandes déposées pour des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Décret no 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 31/03/2011).