L’objectif de la nouvelle ordonnance du 18 décembre 2008 est d’inciter à l’utilisation des Nouvelles procédures (conciliation, sauvegarde) mises en place en 2005 par la loi de sauvegarde des entreprises en difficultés ...
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Le décret du 23 février 2009 modifie la règlementation des activités privées de sécurité et transpose pour ces activités la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre ...
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