Réforme de la taxe professionnelle : simulez l'impact de la réforme sur votre entreprise

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est définitivement supprimée pour toutes les entreprises. Cette réforme marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi. Le texte adopté par le Parlement a pour conséquence :

- La taxation des investissements productifs est définitivement supprimée dès le 1er janvier 2010, tant pour les nouveaux investissements que pour le stock des investissements passés ;
- Les entreprises concourent désormais au financement des collectivités par le biais d’une contribution économique territoriale (CET) composée d’une part foncière et d’une part assise sur leur valeur ajoutée ;
- Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée est déterminé selon un barème progressif fixé au niveau national, qui favorise les PME ;
- Les communes sur le territoire desquelles est implantée votre entreprise continueront à voter les taux de la cotisation foncière, mais ceux-ci ne pourront plus, désormais, évoluer plus vite que ceux des impôts payés par les ménages.

Pour évaluer l’impact de la réforme sur votre entreprise, un simulateur est à votre disposition sur http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet/index.html