Elections consulaires - Foire aux questions

1. Qui est électeur de droit ?
2. Qui peut être électeur sur désignation du représentant légal ?
3. De combien de voix dispose un électeur dès lors qu'il est représentant légal de plusieurs entreprises et/ou établissements situés dans le Loiret ?
4. Qui est électeur en cas de cogérance d'une entreprise ?
5. Un conjoint collaborateur est-il un électeur de droit ? Ainsi, les deux époux peuvent-ils voter ?
6. Qui et quand peut-on nommer un représentant supplémentaire ?
7. Elections des délégués consulaires
8. Un électeur mandataire ou supplémentaire peut-il signer à la fin des questionnaires "Elections 2010 des membre des CCI" et "Elections 2010 des délégués consulaires" en lieu et place du représentant légal de l'entreprise ?
9. Qui peut procéder à la signature des questionnaires lorsque le représentant légal d'une entreprise est à l'étranger ?
10. Le représentant légal d'une entreprise du Loiret peut-il voter alors même qu'il n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace Economique Européen (EEE) ?

1. Electeur de droit :
- le chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- le chef d'une entreprise individuelle inscrite au Répertoire des métiers et immatriculée au RCS
- le gérant d'une société immatriculée au RCS
- le président d'une SAS
- le président du conseil d'administration
- le président du conseil d'administration et directeur général (PDG)
- le président du directoire
- les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans le Loiret et exerçant le commandement d'un aeronef immatriculé en France

2. Electeur sur désignation du représentant légal :

Seul le représentant légal peut désigner un mandataire (y compris dans les établissements secondaires situés dans le Loiret) lorsqu'il ne souhaite pas représenter son entreprise ou son établissement le jour du scrutin.

Peuvent être nommés :
- le conjoint collaboratur marié d'une entreprise individuelle
- le président du conseil de surveillance
- un membre du directoire
- un membre du conseil d'administration
- le directeur général d'une SA
- un représentant désigné expressément pour les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif
- le directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial
- un co-gérant
- un membre de la société occupant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Par défaut, le mandataire désigné pour l'élection des membres de la CCI Loiret sera également mandataire pour l'élection des délégués consulaires Loiret. Toutefois, il est possible de nommer un mandataire différent pour cette élection auquel cas, il convient de compléter le point 3 du questionnaire "Elections 2010 des délégués consulaires".

Les désignations devront être dûment signées par le représentant légal et chaque électeur mandataire désigné.

3. Nombre de voix de l'électeur, représentant légal de plusieurs entreprises et/ou établissements situés dans le Loiret :

Election des membres de la CCI du Loiret :
Il dispose d'autant de voix que d'entreprises et/ou établissements. Par conséquent, il doit remplir le même nombre de questionnaires "Elections 2010 des membres des CCI".

Elections des délégués consulaires du Loiret :
Il ne dispose que d'une seule voix, quelque soit le nombre d'entreprises et/ou d'établissements (principe de l'unicité des voix). Dans ce cas, il doit indiquer, sur le questionnaire "Elections 2010 des délégués consulaires", le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'entreprise au titre de laquelle il souhaite être inscrit sur la liste électorale dans l'espace prévu à cet effet, situé en dernière page juste au-dessus de la signature obligatoire du représentant légal.

4. Electeur en cas de cogérance d'une entreprise
Il ne peut y avoir qu'un seul représentant légal électeur. Les cogérants doivent donc choisir ensemble lequel d'entre eux sera électeur et complétera les questionnaires.

A titre d'information, rien n'empêche les cogérants de décider que l'un soit électeur des membres de la CCI Essonne, tandis que l'autre soit électeur des délégués consulaires du Loiret.

5. Droit de vote du conjoint collaborateur et des époux
Outre le représentant légal, le conjoint collaborateur marié d'une entreprise individuelle peut voter tant pour l'élection des membres de la CCI du Loire.
Toutefois, le conjoint collaborateur doit avoir été déclaré au registre du commerce et des sociétés et collaborer à l'activité de son époux(se) sans autre activité professionnelle.

A titre d'information, et uniquement dans le cadre de l'élection des membres de la CCI du Loiret, le représentant légal dont le conjoint collaborateur est électeur de droit ne peut désigner aucun représentant supplémentaire, s'ils emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la CCI du Loiret.

6. Nommer un représentant supplémentaire
Seul le représentant légal peut désigner des électeurs supplémentaires (y compris pour les établissements secondaires situés dans le Loiret) à condition que son entreprise et/ou son établissement compte(nt) 10 salariés et plus :
- de 10 à 49 salariés : 1 électeur supplémentaire
- de 50 à 99 salariés : 2 électeurs supplémentaires
- 100 salariés et plus : reportez-vous au questionnaire

7. Elections des délégués consulaires
Les délégués consulaires élisent les juges au Tribunal de commerce d'Orléans.

Le représentant légal peut désigner comme électeurs, en plus de ceux désignés pour l'élection des membre de la CCI du Loiret, d'autres cadres de son entreprise ou établissement exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.

Les désignations devront être dûment signées par le représentant légal et chaque électeur supplémentaire désigné.

Les électeurs mentionnés ne doivent être inscrits qu'une seule fois sur la liste électorale des délégués consulaires d'un même ressort du Tribunal de commerce d'Orléans au titre d'une seule entreprise.

8. Signature en lieu et place du représentant légal de l'entreprise
Non, un électeur mandataire ou supplémentaire ne peut pas signer à la fin des questionnaires "Elections 2010 des membres des CCI" et "Elections 2010 des délégués consulaires".
En revanche, il doit signer, selon qu'il est électeur mandataire ou électeur supplémentaire dans la case réservée à cet effet, respectivement aux points 2 ("signature de l'électeur désigné ou mandaté") et 3 ("signature") desdits questionnaires.

9. Signature des questionnaires lorsque le représentant légal d'une entreprise est à l'étranger
Toute personne au sein d'une entreprise peut procéder à la signature des questionnaires dès lors qu'elle justifie d'une habilitation par le représentant légal de cette entreprise. Cette habilitation peut prendre la forme d'un mandat exprès ou d'une délégation de pouvoir générale incluant notamment la possibilité de signer des actes tels que les questionnaires des élections consulaires.

10. Vote d'un ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne (CE*) ou de l'Espace économique européen (EEE**)
Au regard de la législation en vigueur, ne peuvent voter aux élections consulaires que les personnes ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE*) ou de l'Espace économique européen (EEE**).
Toutefois, au regard du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services en cours d'adoption, il apparaît que toutes les personnes, sans distinction aucune, pourraient désormais voter aux élections des membres des CCI, la condition de nationalité étant maintenue pour l'élection des délégués consulaires.

Par conséquent, le représentant légal d'une entreprise du Loiret pourrait donc voter à l'élection de la CCI du Loiret, quelle que soit sa nationalité.

CE* : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Tchèque.

EEE** : Islande, Liechtenstein, Norvège