Fiscalité de la transmission d'entreprise - Loi de finances 2011

La Loi de Finances 2011 prévoit :
- une augmentation du taux d’imposition des plus-values et,
- un report de la date de mise en œuvre du dispositif d’abattement lié à la durée de détention des titres lors de leur cession.

- relèvement d’un point, de 18% à 19%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values mobilières, les dividendes et les autres revenus de placements.
De plus, le seuil en deçà duquel ces plus values sont exonérées (25 830€ pour 2010) est supprimé. Ces dernières deviennent donc imposables dès le premier euro, comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier 2010 pour les prélèvements sociaux.

- augmentation de 0,2% du taux du prélèvement social sur les revenus du capital, y compris les plus-values, soit un pourcentage porté à 12,3 % (contre 12,1%). Le taux global d’imposition passe de 30,1% à 31,3% (contribution au financement de la réforme des retraites). Cette mesure s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

- abaissement à 50% du dispositif de réduction d’ISF pour souscription au capital de PME au lieu de 75 % (limitée à 45 000 € par ménage contre 50 000 €)

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